Imposition des entreprises : l’incontournable réforme

La Confédération a donné le ton : la réforme du mode d’imposition des entreprises entrera en force en 2019 ; c’est une nécessité ! Dans le canton de Vaud, la feuille de route du Conseil d’Etat, présentée une première fois au printemps 2014, prévoit d’anticiper sa mise en vigueur. Saluons cette initiative importante pour l’avenir des Vaudois-es. Actuellement dans les mains de la Commission des finances du Grand Conseil, le dossier peut ainsi être traité parallèlement aux débats des Chambres fédérales.

Cette réforme vise en priorité trois objectifs :

• maintenir une charge fiscale compétitive incitant les entreprises à élire domicile ou poursuivre leurs activités sur notre territoire ;
• rétablir un taux d’imposition compétitif et considéré comme acceptable sur le plan international ;
• et développer la substance fiscale indispensable à assurer la prospérité de notre pays.

Il s’agit aussi de gagner en sérénité et de présenter les garanties de stabilité à long terme dont les entrepreneurs ont besoin. L’acceptation de l’initiative du 9 février et l’abandon du taux plancher franc suisse contre euro ont laissé des traces. Dans notre canton, plus de 200 sociétés sont concernées (218), ce qui correspond directement à quelques 9’200 postes de travail équivalents plein temps, indirectement près de trois fois plus (25’000).

Présentée par le Conseil d’Etat une première fois au printemps 2014, cette feuille de route inscrit entre autres la réduction du taux légal d’imposition de toutes les entreprises à un taux unique de 13,79% net (21,645 % net actuellement). Les effets financiers dus à ce changement se montent à environ 400 millions de francs hors compensation fédérale. A froid, le chiffre pourrait susciter plus que des inquiétudes. A y regarder de plus près, il y a aussi d’autres éléments dans la balance.

Une enveloppe de 150 millions par an est prévue pour diverses mesures déployées en deux étapes, dont 100 millions à charge des employeurs, à savoir : l’augmentation des allocations familiales ; le renforcement des subsides à l’assurance maladie ; ou encore le soutien à la création de structures pour l’accueil de jour des enfants.

De cette réforme, nous attendons aussi des répercussions positives liées à l’activité économique elle-même, mais il serait bien hasardeux et prétentieux d’avancer des chiffres sur ce plan ou de bâtir des plans sur la comète.

Sur le plan législatif, la mise en oeuvre cantonale de cette réforme nécessite au moins sept modifications de loi et décrets ; c’est dire l’importance de l’enjeu. Au titre de Député et membre de la commission des finances du Grand Conseil, je m’engage à ce que le rythme soutenu proposé par la feuille de route soit maintenu. Il est trop risqué de vouloir s’accrocher plus longtemps au taux actuel et donner un signal à de nombreuses sociétés dont la tentation de délocaliser est déjà grande. Les pertes fiscales, l’instabilité économique et les pertes d’emplois mettraient à néant la magnifique santé diversifiée de notre économie cantonale. Il est de notre devoir de s’opposer à ce scénario et de favoriser nos perspectives d’avenir.

Alexandre Berthoud

Député, candidat au National 2015