Nos exploitants agricoles ne sont pas des pros de l’immobilier !
Faut-il assimiler les exploitants agricoles de notre pays à des professionnels de l’immobilier? Depuis l’arrêt prononcé par le Tribunal Fédéral fin 2011, on pourrait légitimement le croire. C’est donc le moment de remettre l’église au milieu du village dans ce dossier par un retour à la bonne pratique appliquée jusqu’en 2012. La procédure de consultation relative à l’imposition des immeubles agricoles, – lancée début juin par le Conseil fédéral et qui court jusqu’au 25 septembre, – nous offre à ce titre une occasion de marquer une nouvelle victoire d’étape.
Dans les faits, cette procédure de consultation met en œuvre la motion Léo Müller, acceptée par le Parlement en 2014. Elle demande à ce que les bénéfices d’aliénation des immeubles figurant dans l’actif d’une exploitation agricole, viticole ou sylvicole soient soumis à l’impôt sur les gains immobiliers. C’est la situation qui prévalait avant l’arrêt du TF.
Dit plus simplement, depuis cet arrêt, les exploitants agricoles sont assimilés aux professionnels de l’immobilier, alors même que toutes les caractéristiques liées à un tel statut font défaut, à savoir les achats et ventes systématiques en vue de réaliser un gain volontairement recherché, dans une mesure excédant la simple gérance de leur propre fortune immobilière.
Cet arrêté a radicalement modifié la pratique administrative et engendré ainsi une insécurité juridique pour lesdits contribuables, d’une part, et, d’autre part, une inégalité de traitement flagrante.
Face à l’immense indignation que cela a soulevé dans nos campagnes, une motion a été déposée au Parlement fédéral en 2012 demandant le retour à la pratique appliquée jusqu’ici. Le Grand Conseil vaudois a également très vite réagi, notamment suite à mes interventions.
Après l’acceptation de cette motion par le Conseil national, le Conseil des Etats l’a acceptée en décembre dernier à une très forte majorité. Faisant suite à une interpellation du Conseiller national Olivier Feller, souhaitant connaître le calendrier de mise en œuvre, le Gouvernement suisse à répondu en février dernier que le retour à la pratique antérieure ne pourrait entrer en vigueur qu’en… 2019 !
Face à une nouvelle vague d’indignation, le Conseil fédéral a décidé de lancer la procédure de consultation et relève dans son message une adoption par les Chambres fédérales en 2016. Il se résigne toutefois à maintenir la jurisprudence et se montre opposé à la modification de la loi comme à tout effet rétroactif.
Si des jalons encourageants ont été plantés, le chemin jusqu’au retour à la normale est encore long. Nos exploitants agricoles méritent des conditions cadres équitables, et donc notre soutien pour rectifier le tir.
Une documentation complète est disponible sur le site Internet de la Confédération (mise en oeuvre de la motion 12.3172, Müller Leo).
Alexandre Berthoud
Député, candidat au National 2015
Lisez mon “coup de gueule” sur le sujet.
